La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat et des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi des finances pour l'année 2024,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, et notamment son article 6,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 7 octobre 2022, portant nomination du colonel major des douanes Lotfi Chihaoui, contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délegation est donnée au colonel major des douanes Lotfi Chihaoui contrôleur général chargé de la division des directions de soutien à la direction générale des douanes au ministère des finances, à l'effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom de la ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 13 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi