La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-1156 du 27 octobre 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-617 du 15 juillet 2019, chargeant Monsieur Moncef Akermi inspecteur général des services financiers, des fonctions de directeur des grandes entreprises relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Moncef Akermi directeur des grandes entreprises relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 12 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi