La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment ses articles 29 et 30,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le code des douanes promulgué en vertu de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2024-315 du 20 mai 2024,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 5 juin 2024, chargeant le colonel major des douanes Samir Hannachi, des fonctions de directeur des enquêtes douanières à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - La ministre des finances délègue au colonel major des douanes Samir Hannachi, le pouvoir de soulever et de poursuivre les affaires publiques en matière d'infractions à la réglementation des changes.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 13 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
p. 373