Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 25 février 2025, portant délégation de signature

La ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-883 du 24 octobre 2018,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n°2025-145 du 19 février 2025, chargeant Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, des fonctions de chef du cabinet de la ministre de l'équipement et de l'habitat.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, chef du cabinet de la ministre de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation de la ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, chef du cabinet de la ministre de l'équipement et de l'habitat est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 19 février 2025.

Tunis, le 25 février 2025.

La ministre de l'équipement et de l'habitat

Sarra Zaafrani Zenzri