Arrêté du ministre de la santé du 11 mars 2025, fixant le contenu, la forme et les procédures d'information de l'Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, des entreprises œuvrant dans le secteur alimentaire ou le secteur de l'alimentation animale

Le ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2019-25 du 26 février 2019, relative à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, notamment son article 22,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs, tel que complété par le décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006,

Vu l'avis de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,

Vu l'avis du ministre du commerce et du développement des exportations,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,

Vu l'avis du Conseil de la concurrence,

Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs.

Arrête :

Article premier - Le formulaire d'information de l'Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, des entreprises œuvrant dans le secteur alimentaire ou le secteur de l'alimentation animale prévu par l'article 22 de la loi n° 2019-25 du 26 février 2019 susvisée, contient les mentions suivantes:

• le secteur auquel appartient l'entreprise,
• l'entreprise,
• l'exploitant / le représentant légal de l'entreprise,
• l'activité de l'entreprise,
• la modification de l'activité,
• la fermeture de l'entreprise.

Le modèle du formulaire d'information est fixé conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2 - L'exploitant doit informer de toute entreprise sous sa responsabilité, et ce, en remplissant le formulaire d'information sur une plateforme électronique mise à la disposition des exploitants par l'Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Art. 3 - L'Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires doit mettre la plateforme électronique prévue à l'article 2 du présent arrêté à la disposition des exploitants dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 4 - Tout exploitant d'une entreprise œuvrant dans le secteur alimentaire ou le secteur de l'alimentation animale doit se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai maximum d'une année à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 5 - A titre transitoire, et jusqu'à la mise en place de la plateforme électronique mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, le formulaire d'information est rempli et déposé au bureau d'ordre central de l'Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires ou au bureau d'ordre de la section régionale considérée de l'Instance, ou envoyé par courrier postal ordinaire ou par courrier électronique aux adresses et numéros de l'Instance ou de ses sections régionales.

Le formulaire d'information est obtenu directement auprès du siège principal ou des sections régionales de l'Instance nationale de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, ou téléchargée à partir du site électronique du ministère de la santé ou du site électronique de l'Instance.

Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 mars 2025.

Le ministre de la santé

Mustapha Ferjani

Vu

Le Chef du Gouvernement

Kamel Maddouri

Annexe
Model du formulaire d'information des entreprises œuvrant dans le secteur alimentaire
ou le secteur de l'alimentation animale

1/ Le secteur concerné par l'information (1) :
( ) Secteur des denrées alimentaires
( ) Secteur des aliments pour animaux

2/ Données sur l'entreprise :

Raison sociale de l'entreprise : ...
Numéro d'enregistrement au registre national des entreprises : ...
Cordonnées de l'entreprise : ...
*Gouvernorat : ...
*Délégation : ...
*Adresse : ...
*Code postal : ...

• Téléphone : ...

Adresse électronique : ...

3/ Données sur l'exploitant/représentant légal de l'entreprise :

*Nom et prénom : ...
*Nationalité : ...
*Numéro de la CIN ou du passeport : ...

• Date et lieu de délivrance : ...

*Adresse/ Siège social : ...
*Téléphone : ...
Adresse électronique : ...

4/ Notification de l'activité:

• Type d'activité(s) (2) : ... Intitulé ...
• Date du début de(s) l'activité(s) : ...

5/ Notification de modification de l'activité :

• Nouvelle(s) activité(s) (2) : ...
• Date du début de(s) nouvelle(s) activité(s) : ...

6/ Notification de la fermeture de l'entreprise :

• Date de la fermeture : ...

Je déclare sur l'honneur de la validité des données susmentionnées
et je m'engage à les mettre à jour immédiatement.

Date : ...
Nom et prénom : ...

Signature et cachet

(1) Cocher la case correspondante.
(2) Indiquer l'intitulé de(s) l'activité(s).
(*) Champs obligatoires.