Lois page 2
Loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts(1)
Article premier - Les conseils locaux, les conseils régionaux et les conseils de districts sont considérés comme des collectivités locales jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière.
Lire le texte intégral →