Présidence du gouvernement

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 29 mars 2025, portant délegation de signature

Publié au Journal Officiel n° 38 du 2 avril 2025, page 811

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973, notamment son article 18,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2013-3308 du 14 août 2013, chargeant Mademoiselle Chiraz Jerbi des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au Tribunal administratif.

Arrête :

Article premier - Délégation est donnée à Mademoiselle Chiraz Jerbi, directeur des affaires administratives et financières au Tribunal administratif, à l'effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I du budget du Conseil d'Etat relative au Tribunal administratif, et ce, à compter du 20 mars 2025.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 29 mars 2025.

La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri

Citer : Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 29 mars 2025, JORT n° 38 du 2 avril 2025, p. 811.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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