La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l'année 2025,
Vu la loi n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019, chargeant Monsieur Mohamed Ben Hamed, technicien en chef, des fonctions de sous-directeur des études, de programmation, de l'acquisition des terrains et de la maintenance à la direction des bâtiments au ministère de la justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Mohamed Ben Hamed, technicien en chef principal, des fonctions de sous-directeur des études, de programmation, de l'acquisition des terrains et de la maintenance à la direction des bâtiments à la direction générale des services communs, une délégation de signature des bons de commande et des contrats de marchés relatifs à la direction des bâtiments.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 28 mars 2025.
Tunis, le 3 avril 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
p. 831