Ministère des finances

Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2025, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 47 du 18 avril 2025, page 940

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,

Vu le décret n° 2025-180 du 10 avril 2025, chargeant Madame Lamia Chaibi épouse Oueslati, inspecteur général des services financiers, des fonctions de directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère des finances.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Lamia Chaibi épouse Oueslati directeur général de la gestion des ressources humaines au ministère des finances, est habilitée à signer par délégation de la ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 10 avril 2025.

Tunis, le 15 avril 2025.

La ministre des finances

Michket Slama Khaldi

Citer : Arrêté de la ministre des finances du 15 avril 2025, JORT n° 47 du 18 avril 2025, p. 940.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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