Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article premier (nouveau) et 2,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'Agence de la réforme agraire et des périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date de décret-loi n°2022-68 du 19 octobre 2022 édictant des dispositions spéciales pour l'amélioration de l'efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-874 du 7 octobre 2019, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kébili.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont créés les périmètres publics irrigués suivants, dont les limites définies temporairement par un liséré rouge sur les extraits des cartes à l'échelle 1/100.000 ci-joints, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :
| Le périmètre public irrigué | La superficie approximative | Valeur des contributions aux investissements publics | Limite minimale de la propriété pour un même propriétaire | Limite maximale de la propriété pour un même propriétaire |
|---|---|---|---|---|
| El Mthabra de Mansoura de la délégation de Kébili Sud | 93 ha | Terre domaniale | ||
| Chott El Msaid de la délégation de Kébili Sud | 36 ha | Terre domaniale | ||
| El Bahri de la délégation de Kébili Sud | 62 ha | Terre domaniale | ||
| Amal El Hassi de la délégation de Douz Sud | 49 ha | Terre domaniale |
Art. 2 - Les périmètres publics irrigués visés à l'article premier du présent décret sont classés dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kébili approuvée par le décret gouvernemental n° 2019-874 du 7 octobre 2019 est modifiée conformément aux extraits des cartes visées à l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed