Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2025-145 du 19 février 2025, chargeant Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, des fonctions de chef du cabinet de la ministre de l'équipement et de l'habitat.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, chef du cabinet du ministre de l'équipement et de l'habitat, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions des sanctions disciplinaires concernant les agents du ministère de l'équipement et de l'habitat, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 mai 2025.
Tunis, le 6 mai 2025.
Le ministre de l'équipement et de l'habitat
Slah Zouari