Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 mai 2025

Madame Mouna Mhedbi, administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est déchargée des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'Institut supérieur de musique et de théâtre du Kef, à compter du 4 avril 2025.

MINISTERE DES TRANSPORTS

Arrêté du ministre des transports 19 mai 2025, fixant la composition de la commission consultative dans le domaine de la formation maritime, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.

Le ministre des transports,

Vu la Constitution,

Vu le décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017, fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et le contrôle y afférent, tel que modifié et complété par le décret n° 2022-836 du 14 novembre 2022, notamment son article 26 bis.

Arrête :

Article premier - La commission consultative dans le domaine de la formation maritime est présidée par le directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce ou celui qui le supplée.

La commission est composée des membres suivants :

• Un représentant du ministère de la défense nationale,
• Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
• Un représentant du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle,
• Un représentant de la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce du ministère des transports,
• Un représentant de la direction générale des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives du ministère des transports,
• Un représentant de l'Office de la marine marchande et des ports,
• Un capitaine de 1ère classe de la marine marchande,
• Un chef mécanicien de 1ère classe de la marine marchande,

Le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence est jugée utile à participer à ses travaux, sans droit de vote.

Art. 2 - Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre chargé des transports sur proposition des ministères et organismes intéressés pour une période de trois ans.

Art. 3 - La commission est chargée notamment des missions suivantes :

• Émettre un avis sur les demandes d'obtention du certificat de conformité présentées par les établissements et centres de formation maritime,
• Émettre un avis sur les programmes de formation maritime de base et complémentaire présentés par les établissements de formation maritime et les centres de formation des gens de mer et leur conformité avec les dispositions de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et la législation nationale dans le domaine de la formation maritime,
• Émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la formation maritime,
• Émettre un avis sur les formes des brevets d'aptitude, des certificats d'aptitude et des déclarations maritimes, et de proposer leur actualisation le cas échéant,
• Présenter des propositions relatives au développement de la formation maritime en fonction des besoins nationaux et des obligations internationales dans le domaine de la marine marchande,
• Émettre un avis sur les questions en relation avec la formation maritime qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports.

Art. 4 - La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois et chaque fois que de besoin. Le président de la commission fixe son ordre du jour et le transmet à ses membres quinze jours au moins avant la date de la réunion par tout moyen laissant une trace écrite.

Art. 5 - Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, les membres de la commission seront convoqués pour une deuxième réunion dans un délai ne dépassant pas sept jours à compter de la date de la première réunion et les délibérations de la commission sont alors valables quelque soit le nombre des membres présents.

Art. 6 - La commission émet ses avis à la majorité des voix des membres présents, et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Les délibérations de la commission sont consignées dans un procès-verbal signé par le président de la commission et les membres présents. Une copie en est adressée au ministre chargé des transports dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion.

Art. 8 - Le secrétariat de la commission est confié à la direction générale du transport maritime et des ports maritimes de commerce au ministère des transports, lequel est chargé notamment:

• d'adresser les convocations aux membres de la commission accompagnée de copies des dossiers relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour,
• d'élaborer les procès-verbaux,
• de tenir et conserver les documents relatifs aux travaux de la commission.

Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2025.

Le ministre des transports
Rachid Amri

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri

Arrêté du ministre des transports 19 mai 2025, relatif à l'utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d'une catégorie de ces véhicules pour effectuer des transports pour le compte d'autrui de certains produits pendant les saisons de leur production ou de leur transformation.

Le ministre des transports,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, notamment son article 31,

Vu le décret n° 2004-2768 du 31 décembre 2004, fixant les clauses des contrats-type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location des véhicules de transport routier de personnes et des véhicules de transport routier de marchandises,

Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016,

Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 22 juillet 2016, fixant les conditions et les procédures de délivrance des cartes d'exploitation aux véhicules utilisés dans les activités, de transport public de personnes, de transport touristique, de la location de voitures particulières, de la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes et de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse les 12 tonnes.

Arrête :

Article premier - Est autorisée, l'utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d'une catégorie de ces véhicules pour effectuer pour le compte d'autrui le transport de certains produits entre les sites de production et les centres de collecte ou de stockage ou de conditionnement ou les usines de transformation ou les ports d'exportation, et ce, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Est abrogé l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 12 août 2004, relatif à l'utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d'une catégorie de ces véhicules pour effectuer des transports pour le compte d'autrui de certains produits pendant les saisons de leur production ou de leur transformation.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 mai 2025.

Le ministre des transports

Rachid Amri

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri