Arrêté de la ministre des finances du 21 mai 2025, fixant les prestations fournies par l'Ecole nationale des finances et les droits y afférents

La ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 2006-1357 du 15 mai 2006 portant modification des articles 90 et 91 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992 relatifs à la création et aux attributions de l'Institut national des finances,

Vu le décret n° 2006-1358 du 15 mai 2006, fixant l'organisation administrative et financière de l'Ecole nationale des finances.

Arrête :

Chapitre I

Les frais d'inscription

Article premier - Les frais d'inscription annuels aux différents cycles de formation initiale à l'Ecole nationale des finances sont fixés comme suit :

• Cent cinquante (150) dinars pour le cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers.
• Cent (100) dinars pour les autres cycles.

Art. 2 - Les frais d'inscription aux cycles de formation continue présentielle sont fixés comme suit :

• Quatre-vingt (80) dinars pour le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central des services financiers.
• Soixante (60) dinars pour le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'Inspecteur des services financiers.
• Quarante (40) dinars pour le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des services financiers.

Art. 3 - Les frais d'inscription aux cycles de formation d'initiation à la vie professionnelle sont fixés comme suit :

• Cinquante (50) dinars pour le cycle de formation d'initiation à la vie professionnelle au profit des agents de la sous-catégorie "A2".
• Quarante (40) dinars pour le cycle de formation d'initiation à la vie professionnelle au profit des agents de la sous-catégorie "A3".

Art. 4 - Les frais d'inscription pour la participation aux examens des unités de valeur préparatoires organisés par l'Ecole nationale des finances sont fixés à six (6) dinars pour chaque unité de valeur préparatoire.

Les frais d'inscription pour la participation aux concours organisés par l'Ecole nationale des finances sont fixés à 20 dinars.

Art. 5 - Les frais de participation aux cycles de formation de courte durée dans les domaines de la fiscalité, de la comptabilité publique, des finances publiques, du management administratif et les actions de formation similaires, à la demande des structures publiques ne relevant pas du ministère des finances et des collectivités locales, organisés par l'Ecole nationale des finances sont fixés conformément aux données du tableau suivant :

Les frais de participation aux cycles de formation prévus dans le paragraphe premier du présent article, au profit des associations, des organismes non gouvernementaux, des établissements du secteur privé et des étrangers sont fixés en vertu d'une convention bilatérale conclue entre l'École nationale des finances et l'organisme bénéficiaire de la formation.

Le coût de chaque session de formation, sera fixé en vertu d'une convention signée entre l'École nationale des finances et la structure intéressée.

Chapitre II

Les frais d'exploitation des espaces et d'organisation des sessions de formation

Art. 6 - Le directeur de l'École nationale des finances peut autoriser l'exploitation des espaces de l'École à des administrations, établissements et entreprises publics, organismes du secteur public ou privé et associations en vue d'organiser des conférences ou des séminaires scientifiques ou des sessions de formation.

Art. 7 - Les frais d'exploitation des espaces de l'École sont fixés conformément aux données du tableau suivant :

Art. 8 - Sont exonérés du paiement des droits prévus dans l'article 7 du présent arrêté les administrations publiques, les établissements et les entreprises publics, les établissements du secteur public et privé et les associations qui organisent, en partenariat avec l'École nationale des finances, des sessions de formation ou des séminaires ou conférences scientifiques.

En outre, le directeur de l'École nationale des finances peut exonérer les associations du paiement des droits indiqués, même en cas de non-participation de l'École à l'organisation des sessions de formation ou des séminaires ou conférences scientifiques.

Chapitre III

Prix de la vente des ouvrages et publications

Art. 9 - Le directeur de l'École nationale des finances fixe le prix de vente des ouvrages et publications édités par l'École, après avis de la commission scientifique.

La fixation des prix de vente des ouvrages et publications tient compte du prix de revient, de la marge bénéficiaire en vigueur dans le domaine de la publication et du nombre des copies offertes au titre de la promotion des dits ouvrages et publications.

Le directeur de l'Ecole nationale des finances fixe, par décision, après avis de la commission scientifique, le nombre de copies accordé aux auteurs de ces ouvrages ainsi que le nombre nécessaire à leur promotion à condition qu'il ne dépasse pas 30 copies.

Art. 10 - Il est abrogé l'arrêté du ministre des finances du 15 novembre 2007 fixant l'ensemble des prestations fournies par l'Ecole nationale des finances et les droits y afférents.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 21 mai 2025.

La ministre des finances

Michket Slama Khaldi

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri