Vu la Constitution,
Vu le décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024, portant remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Le délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu à l'article 2 du décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024 susvisé, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025 en application des mêmes conditions et procédures.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 mai 2025.
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
Le Président de la République
Kaïs Saïed