La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, notamment le premier paragraphe de son article premier,
Vu le décret n° 2010-258 du 9 février 2010, portant création d'un comité général de la fonction publique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2025-275 du 28 mai 2025, partant nomination de Monsieur Hatem Ichaouia, conseiller des services publics, président du comité général de la fonction publique à la Présidence du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Délégation est donnée à Monsieur Hatem Ichaouia, président du comité général de la fonction publique, à l'effet de signer et viser au nom de la Cheffe du Gouvernement tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, et ce, à compter du 29 mai 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 mai 2025.
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri