Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Chapitre premier
De l'interdiction de la sous-traitance de main d'œuvre dans le secteur public
Article premier - La sous-traitance de main-d'œuvre est interdite dans le secteur public régi par la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 et la loi n° 85-78 du 5 août 1985 susmentionnées ainsi que dans tous les autres établissements publics et entreprises publiques qui ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail.
Art. 2 - Est considérée comme sous-traitance de main-d'œuvre tout contrat ou accord conclu entre une entreprise de location de personnel et un bénéficiaire du secteur public au sens des dispositions de l'article premier du présent décret, en vertu duquel le personnel est loué et mis à la disposition du bénéficiaire par l'entreprise de location.
Sont considérées comme sous-traitance de main-d'œuvre, les activités de gardiennage et de nettoyage.
Art. 3 - Ne sont pas considérées comme sous-traitance de main-d'œuvre, au sens des dispositions du présent décret, les contrats ou marchés de prestation de services ou de réalisation de travaux.
On entend par prestation de services ou réalisation de travaux, la fourniture de services ou la réalisation de travaux nécessitant des connaissances professionnelles ou une spécialisation technique, à condition que ces services ou travaux ne relèvent pas de l'activité principale et permanente du bénéficiaire, et que le personnel en cause ne soit pas placé sous sa direction et son contrôle.
Art. 4 - Le personnel exerçant dans le cadre de contrats de sous-traitance de main-d'œuvre, est intégré dans les derniers postes de travail au sein des structures bénéficiaires prévues à l'article premier du présent décret, et ce, conformément au statut général et aux statuts particuliers des personnels de ces structures.
L'intégration du personnel est subordonnée à la condition qu'il ait exercé son travail dans le cadre de contrats de sous-traitance de main-d'œuvre, pendant une durée dépassant au moins une année sans interruption. L'absence justifiée n'est pas considérée comme une interruption de travail.
Art. 5 - Les dispositions de l'article 4 du présent décret s'appliquent au personnel dont les contrats ont été résiliés ou non renouvelés suite à l'interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre, à partir du 6 mars 2024 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret.
page 3Chapitre II
De la dissolution de la société Itissalia Services
Art. 6 - La Société Itissalia Services est dissoute à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 7 - Le personnel de la société Itissalia Services, autre que celui exerçant en sous-traitance de main-d'œuvre, sont intégrés à l'Office national de la poste conformément à son statut.
L'intégration du personnel est subordonnée à la condition qu'il ait exercé ses fonctions au sein de la Société Itissalia Services pendant une durée dépassant au moins une année sans interruption. L'absence justifiée n'est pas considérée comme une interruption de travail.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 juin 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri