Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et de la planification et du ministre du commerce et du développement des exportations du 18 juin 2025, modifiant l'arrêté du 21 juin 2023, fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de collecte des céréales

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, le ministre de l'économie et de la planification et le ministre du commerce et du développement des exportations,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,

Vu le décret gouvernemental n° 2016 -1148 du 19 août 2016, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes législatifs et réglementaires,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification et notamment son article 4,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, fixant les documents constituant le dossier d'obtention de l'attestation de prévention ou de son renouvellement ainsi que le modèle de ladite attestation et du livre y réservé,

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et de la planification et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 21 juin 2023, fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de collecte des céréales,

Vu l'avis du Conseil de la concurrence.

Arrêtent :

Article premier - Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2023 susvisé est prolongé de trois ans.

Art. 2 - Est abrogée l'annexe n° 2 du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de collecte des céréales, approuvé par l'arrêté du 21 juin 2023 susvisé, et remplacée par l'annexe n° 2 (nouvelle) du présent arrêté⁽¹⁾.

Art. 3 - Le présent arrêté et l'annexe n° 2 (nouvelle) y attachée seront publiés au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 juin 2025.

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh

Le ministre de l'économie et de la planification
Samir Abdelhafidh

Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri

⁽¹⁾ L'annexe est publiée uniquement en langue arabe.