Arrêté du ministre des transports du 4 juillet 2025, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des transports

Le ministre des transports,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des transports, est ouvert aux candidats, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des transports.

Cet arrêté fixe :

• La date d'ouverture du concours,
• La date de début de l'inscription des candidatures à distance,
• Le nombre de postes à pourvoir selon les spécialités,
• La date de clôture de la liste des candidatures à distance.

Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé doivent :

• Inscrire leurs candidatures à distance à travers le site électronique dédié à cet effet,
• Faire le tirage du formulaire de candidature pour le joindre au dossier de candidature.

Est rejetée obligatoirement toute candidature électronique ne contenant pas toutes les données demandées dans le formulaire, ou contenant des données incomplètes ou non claires.

Art. 4 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des transports.

Le jury est chargé notamment de :

• Etudier les dossiers des candidats,
• Proposer la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves de la deuxième étape du concours,
• Superviser le déroulement de l'épreuve orale,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste principale des candidats admis définitivement et la liste complémentaire,

Le président du jury peut, le cas échéant, faire appel à toute personne qualifiée dans sa spécialité pour assister les travaux du jury sans pouvoir participer aux délibérations.

Art. 5 - Le concours externe susvisé se déroule en deux étapes :

• La première étape : l'étude des dossiers,
• La deuxième étape : une épreuve orale dans la spécialité demandée.

Art. 6 - Le jury du concours externe susvisé procède, en premier lieu, à la vérification du classement automatique des candidats conformément aux données mentionnées aux formulaires de candidature électronique, et selon le total des points obtenus comme suit :

$$
\text{Moyenne du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent (Coefficient 1) + Moyenne des années d'études soldées de réussite pour l'obtention du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent (Cycle de formation en ingénierie : 3 ans) (Coefficient 2)}
$$

3

Si deux au plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 7 - Les candidats classés premiers selon l'article 6 du présent arrêté seront appelés, et ce, dans la limite de dix (10) fois au minimum du nombre de postes à pourvoir, à envoyer leurs dossiers de candidature par voie postale ou les déposer directement au bureau d'ordre central du ministère des transports, ou les télécharger sur le site électronique dédié à cet effet, et cela, à travers un communiqué publié sur ce site fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :

• Le formulaire de candidature,
• Une copie de la carte d'identité nationale,
• Une copie certifiée conforme à l'original du baccalauréat au d'un diplôme équivalent,
• Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme national d'ingénieur accompagnée pour les diplômes attribués par les universités privées ou étrangères d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'équivalence,
• Des copies certifiées conformes à l'original des relevés de notes de baccalauréat et des années d'études de l'enseignement supérieur pour l'obtention du diplôme national d'ingénieur au d'un diplôme équivalent (cycle d'ingénieurs 3 ans),

• Un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
• Un extrait de l'acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,
• Une copie de l'inscription à l'ordre des ingénieurs au titre de l'année de l'ouverture du concours,
• Un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum.

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services civils effectifs ou l'inscription au bureau d'emploi en tant que demandeur d'emploi délivrée depuis trois (3) mois au maximum à la date de clôture de la liste des candidatures à distance.

Art. 8 - Est rejeté obligatoirement tout dossier parvenu après le dernier délai de l'acceptation des dossiers de candidature, ainsi que tout dossier dont les pièces sont incomplètes ou non conformes aux données mentionnées dans le formulaire de candidature.

Art. 9 - Après la vérification de la conformité des données des pièces constituant les dossiers de candidature avec celles inscrites dans les formulaires de candidature, le jury du concours propose une liste nominative des candidats admis pour passer l'épreuve de la deuxième étape, et ladite liste sera fixée par le ministre des transports.

Art. 10 - Les candidats acceptés, sont convoqués pour passer les épreuves mentionnées à travers un communiqué publié sur le site électronique dédié à cet effet fixant la date, l'heure et le lieu de déroulement de chaque épreuve, et ce quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement.

Art. 11 - La deuxième étape sera sous forme d'un exposé oral présenté par le candidat et suivi d'une discussion avec les membres du jury portant sur un sujet figurant dans le programme annexé au présent arrêté et tiré au sort.

Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux.

Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note attribuée reflète l'évaluation du jury concernant les connaissances et les compétences comportementales du candidat.

Le candidat doit présenter l'épreuve orale, par une langue différente de celle de la discussion, la durée de l'épreuve est fixée comme suit :

Art. 12 - Les candidats ne peuvent disposer pendant le déroulement des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni d'outils électroniques, ni tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 13 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des transports sur proposition du jury du concours après la préparation d'un rapport circonstancié du surveillant qui l'a constaté.

Art. 14 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la moyenne générale obtenue qui est calculée comme suit :

Art. 15 - Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au minimum.

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il a obtenu une note inférieure à six sur vingt (6/20) à l'épreuve orale.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 16 - Le jury du concours procède au classement des candidats selon l'ordre de mérite et la spécialité, et propose deux listes de candidats comme suit :

a- La liste principale : Comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir par spécialité,

b- La liste complémentaire : Est établie dans la limite de cinquante (50%) pour cent au maximum du nombre de candidats inscrits sur la liste principale par spécialité, pour permettre à l'administration de remplacer les candidats n'ayant pas rejoint leurs postes de travail.

Art. 17 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement des ingénieurs principaux, sont arrêtées définitivement par le ministre des transports.

Art. 18 - L'administration procède à la proclamation de la liste principale via sa publication sur le site officiel du ministère des transports et à la convocation des candidats admis pour rejoindre leurs postes de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au terme d'un délai maximum de trente (30) jours, à partir de la date de publication de la liste principale, l'administration doit aviser par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants afin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours. A défaut, ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un des candidats inscrits sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de service dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours, il sera remplacé selon la procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale des admis définitivement.

Art. 19 - Est abrogé l'arrêté du ministre du transport du 19 octobre 2001 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques du ministère du transport et les établissements publics à caractère administratif rattachés.

Art. 20 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 4 juillet 2025.

Le ministre des transports
Rachid Amri

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri

ANNEXE

Programme de l'épreuve orale du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au Ministère des Transports

I) navigation maritime :

1- La culture générale maritime

• L'économie bleue
• Les organisations internationales en relations avec le transport maritime
• Administration et autorités maritimes et portuaire
• La législation et réglementation nationale dans le domaine maritime

2- Les aspects économiques, commerciaux et tarifaires de transport maritime :

• Les contrats du transport maritime
• Les contrats d'affrètement de navires
• La notion du coût du transport maritime

3- Les mutations techniques, écologiques et énergétiques dans le domaine du transport maritime :

• La conteneurisation
• Le short sea shipping
• Les autoroutes de la mer
• Application des nouveaux moyens de communication dans les domaines du transport maritime et des ports
• La notion du transport maritime vert « Green Shipping »

4- Notions spécifiques aux transports maritimes :

• Les ventes maritimes
• Les assurances maritimes
• Les avaries communes
• La saisie des navires

5- Transport de marchandises dangereuses :

• Définition, caractéristiques et classes des marchandises dangereuses
• Le code IMDG
• La réglementation nationale relative aux marchandises dangereuses
• Les procédures d'expédition et de réception des marchandises dangereuses

6- Domaine de sécurité maritime et portuaire et prévention de la pollution :

• La convention sur le droit de la mer 1982
• La convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires 1973/1978 "MARPOL"
• La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 1974 "SOLAS"
• La convention sur les lignes de charges 1966
• Le code international de gestion de la sécurité (code ISM)
• Le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS)
• Le code international des signaux maritimes

7- Travail maritime :

• L'organisation internationale du travail
• Les conventions internationales du travail maritime MLC
• La réglementation nationale en matière de travail maritime

8- Formation maritime :

• La convention internationale de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78 telle qu'amendée)
• La réglementation nationale en matière de formation des gens de mer
• Le système de délivrance de brevet

II) L'aviation Civile, la navigation aérienne et le trafic aérien :

1-Aviation Civile :

• Principes de gestion de la sécurité aérienne
• Composants, éléments et principes de vol des aéronefs
• Principes de base de l'aérodynamique et des structures aéronautiques
• Systèmes aéronautiques : moteurs, systèmes de carburant et systèmes hydrauliques
• Composants essentiels d'un avion civil

• Rôle du système de gestion du trafic aérien (ATM)
• Détermination des routes aériennes
• Maintenance des aéronefs : principes de maintenance de routine et préventive

2- Navigation aérienne et trafic aérien :

• Gestion du trafic aérien (ATM) et méthodes de séparation des aéronefs
• Convention de Chicago et ses annexes
• Principes des systèmes de navigation (GNSS, VOR, ILS)
• Règles aériennes et services de navigation aérienne
• Principes fondamentaux de la navigation aérienne
• Utilisation des systèmes de navigation par satellite (GNSS)
• Rôle de la surveillance aérienne dans l'amélioration de la sécurité

III) Génie Civil

• Génie Civil (Axes) : étude de l'effet du sol sur les structures
• Sol et Fondamentaux : étude de l'effet du sol sur les structures
• Sécurité dans la conception : normes de protection contre les accidents et les dangers
• Conception de tablier structurel et critères de charge
• Infrastructures : bâtiments, ponts, parkings
• Étapes de base dans la conception d'un projet de construction
• Evaluation des matériaux utilisés dans la construction
• Concept de durabilité en ingénierie civile
• Gestion de projet : planification et mise en œuvre de projets

IV) informatique :

• Génie logiciel
• Réseaux et sécurité informatique
• Systèmes d'information
• Développement web et application
• Gestion des Bases de Données
• Langages de programmation : Java, Python, JavaScript, PHP
• Systèmes de Gestion de Bases de données : Oracle, MySQL, PostgreSQL
• Technologies web: Vue.js, React, Angular
• Cybersécurité et gestion des réseaux
• Analyse des données et Intelligence Artificielle
• Langage de modélisation UML

V) Statistique et analyse des informations

• Statistique théorique.
• Statistique descriptive ou exploratoire : distributions statistiques à un caractère, distributions statistiques à deux caractères, indices statistiques, ajustement d'une distribution empirique à une loi théorique.
• Théorie des probabilités : calcul des probabilités, espaces probabilisables et variables aléatoires, mesure et intégration, variables aléatoires et lois de probabilité sur l'ensemble des réels, vecteurs aléatoires et indépendance de variables aléatoires, fonctions caractéristiques, convergence et théorie asymptotique, conditionnement et espérance conditionnelle.
• Statistique mathématique : théorie de la décision, théorie de l'estimation, tests statistiques.
• Économétrie linéaire : modèle linéaire simple, modèle linéaire généralisé, hétéroscédasticité.
• Économétrie avancée : modèles de panel et modèles spatiaux, économétrie des variables qualitatives.
• Théorie des sondages : fondements de la théorie des sondages, outils de base de l'échantillonnage, principales méthodes de détermination de l'échantillon.
• Analyse des données : analyse des composantes principales, analyse canonique, analyse des correspondances, méthodes de discrimination, classification.
• Séries temporelles et analyses multi variées stationnaires : méthodes élémentaires d'analyse des séries temporelles, processus stationnaire, modèles de moyenne mobile autorégressive intégrée (ARIMA), modèles vecteur autorégressif (VAR).
• Statistique non paramétrique : tests de permutation, tests de rang usuels, tests d'adéquation, estimation fonctionnelle, robustesse et estimation robuste.
• Statistique appliquée : calcul statistique, méthodologie statistique, pratique des enquêtes et des sondages, démographie.