Journal Officiel N°091 — 2025
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2025, en version française , 9 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN : cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date : 2025.07.16 13:43:46 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mercredi 21 Moharem 1447 – 16 juillet 2025 168 ème année N° 91 Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de l'Intérieur Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat du 16 juillet 2025, portant création des commissions techniques de lotissements et des commissions …