Ministère des transports

Arrêté du ministre des transports du 18 juillet 2025, portant autorisation exceptionnelle de renouvellement de la validation de la licence étrangère de pilote de ligne-avion délivrée par un Etat partie à la convention relative à l'aviation civile internationale pour être utilisée à bord d'aéronefs immatriculés en Tunisie

Publié au Journal Officiel n° 94 du 22 juillet 2025, page 1838

Le ministre des transports,
Vu la Constitution,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle est adhérée la République Tunisienne par la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, notamment son annexe 1,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009, notamment son article 122,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003, fixant les conditions de délivrance de la licence de pilote de ligne-avion, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment l'arrêté du ministre des transports et de la logistique du 5 novembre 2020.

Arrête :

Article premier - Il est exceptionnellement autorisé aux titulaires d'une licence étrangère de pilote de ligne-avion délivrée par un Etat partie à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et validée conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 42 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003 susvisé, de renouveler cette validation pour une durée d'une année renouvelable pour la même durée, et ce jusqu'à la fin de l'année 2028.

À l'expiration de ce délai, les personnes souhaitant continuer à travailler à bord d'aéronefs immatriculés en Tunisie devront obtenir une licence de pilote de ligne-avion conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 1er juillet 2003 susvisé.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 juillet 2025.

Le ministre des transports
Rachid Amri

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri

p. 1839

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 JUIN 2025

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or1 311 053 749
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI504 295 328
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux62 573 676
Avoirs en devises23 369 996 757
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire9 189 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market5 123 829 105
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires2 385 030 664
Facilités accordées à l'Etat11 250 000 000
Portefeuille-titres de participation245 843 156
Immobilisations176 226 562
Débiteurs divers67 927 636
Comptes d'ordre et à régulariser1 053 110 572
54 741 258 998
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation24 678 555 260
Comptes courants des banques et des établissements financiers406 552 568
Compte central du Gouvernement1 042 470 000
Comptes spéciaux du Gouvernement2 281 481 652
Allocations de droits de tirage spéciaux1 106 406 399
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 756 913 606
Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire1 332 000 000
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens10 795 588 633
Comptes étrangers en devises163 093 577
Autres engagements en devises3 184 225 000
Valeurs en cours de recouvrement3 606 620
Ecarts de conversion et de réévaluation4 370 593 996
Créditeurs divers150 249 340
Comptes d'ordre et à régulariser1 639 615 308
Capital6 000 000
Réserves1 823 773 761
Autres capitaux propres133 278
54 741 258 998
p. 1840

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 30 JUIN 2025

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or1 274 802 919
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI504 295 328
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux61 938 653
Avoirs en devises23 100 323 308
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire11 236 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market4 243 739 304
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires2 385 030 664
Facilités accordées à l'Etat11 250 000 000
Portefeuille-titres de participation242 595 866
Immobilisations177 029 914
Débiteurs divers68 273 948
Comptes d'ordre et à régulariser1 063 955 823
55 610 357 520
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation24 907 384 866
Comptes courants des banques et des établissements financiers723 456 828
Compte central du Gouvernement1 749 599 390
Comptes spéciaux du Gouvernement2 323 654 464
Allocations de droits de tirage spéciaux1 095 178 129
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 757 855 173
Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire1 024 000 000
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens10 658 436 971
Comptes étrangers en devises214 646 896
Autres engagements en devises3 174 175 000
Valeurs en cours de recouvrement109 453
Ecarts de conversion et de réévaluation4 276 648 014
Créditeurs divers146 007 395
Comptes d'ordre et à régulariser1 729 248 026
Capital6 000 000
Réserves1 823 823 637
Autres capitaux propres133 278
55 610 357 520
p. 1841

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 JUILLET 2025

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or1 274 802 919
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI504 295 328
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux61 790 553
Avoirs en devises23 533 493 772
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire11 174 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market4 243 739 304
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires2 385 030 664
Facilités accordées à l'Etat11 250 000 000
Portefeuille-titres de participation242 311 295
Immobilisations177 383 610
Débiteurs divers72 476 751
Comptes d'ordre et à régulariser1 035 375 729
55 957 071 718
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation25 081 782 481
Comptes courants des banques et des établissements financiers482 525 724
Compte central du Gouvernement2 049 345 762
Comptes spéciaux du Gouvernement2 314 257 266
Allocations de droits de tirage spéciaux1 092 559 482
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 756 828 502
Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire1 145 000 000
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens10 684 585 734
Comptes étrangers en devises124 600 551
Autres engagements en devises3 171 925 000
Ecarts de conversion et de réévaluation4 264 081 542
Créditeurs divers188 110 156
Comptes d'ordre et à régulariser1 771 511 621
Capital6 000 000
Réserves1 823 824 619
Autres capitaux propres133 278
55 957 071 718

Citer : Arrêté du ministre des transports du 18 juillet 2025, JORT n° 94 du 22 juillet 2025, p. 1838.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.