Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL », telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022,
Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025, notamment son article 26,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d'opposition au programme « AMEN SOCIAL ».
Arrêtent :
Article premier - Les familles ou les individus désirant bénéficier de l'allocation prévue à l'article 26 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 susvisée, doivent présenter une demande écrite accompagnée d'un certificat médical prouvant l'allergie au gluten, délivré par un médecin de la santé publique, conformément au modèle annexé au présent arrêté. (1)
Les demandes de bénéfice de l'allocation sont présentées selon les mêmes modalités prévues aux articles 11 et 12 du décret gouvernemental n° 2020-317 du 19 mai 2020 susvisé.
Art. 2 - Les services compétents du ministère chargé des affaires sociales sont chargés d'enregistrer les demandeurs de l'allocation dans le registre des données des catégories pauvres et des catégories à faible revenu, conformément aux procédures en vigueur.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Tunis, le 30 juillet 2025.
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
(1) Le modèle est publié uniquement en langue arabe.
p. 1978