Le ministre de l'environnement,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.
p. 2047Arrête :
Article premier - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste général du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, les analystes en chef ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours est ouvert par un arrêté du ministre de l'environnement, cet arrêté fixe :
- La date d'ouverture du concours,
- La date du début de l'inscription des candidatures à distance le cas échéant,
- Le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures à distance le cas échéant.
Art. 3 - Les candidats au concours doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique ou à distance le cas échéant, accompagnées des pièces suivantes :
- Un rapport rédigé par le candidat, ne dépassant pas 30 pages, décrivant les activités réalisées au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste des candidatures, en mentionnant les problématiques et les propositions d'amélioration, accompagné des observations du supérieur hiérarchique,
- Une copie du diplôme scientifique,
- Des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des formations organisées ou autorisées par l'administration au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures,
- Des copies des attestations ou documents justifiant la présentation de conférences ou l'animation de formations organisées ou autorisées par l'administration au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures,
- Des copies des travaux de recherche ou de publications en relation avec les domaines d'activité, publiées sous forme de livres ou d'articles dans des revues scientifiques au cours des deux années précédant la date de clôture des candidatures.
L'administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- Une copie de l'arrêté de recrutement,
- Une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
- Un relevé de services,
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire.
- Une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de :
- L'évaluation des compétences de l'agent selon sa fiche de poste,
- L'évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures. Est rejeté obligatoirement tout dossier de candidature reçu après la date de clôture des candidatures ou ne contenant pas le rapport du candidat.
Art. 4 - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'environnement.
Le jury est chargé notamment de :
- Etudier les dossiers des candidats,
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats définitivement admis.
Art. 5 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), conformément aux critères mentionnés dans le tableau suivant :
p. 2048| Critères | Nombre maximum des points | Total | |
|---|---|---|---|
| Dossier administratif | Ancienneté générale | 10 | 45 |
| Ancienneté dans le grade | 15 | ||
| Diplôme scientifique | 7 | ||
| Emploi fonctionnel | 8 | ||
| Assiduité | 5 | ||
| Rapport d’activités | Forme et méthodologie | 5 | 45 |
| Travaux réalisés | 25 | ||
| Problématiques et propositions | 15 | ||
| Formation, travaux de recherche et publications | Conférences ou animation de formations | 2 points pour chaque conférence ou session de formation avec un plafond de 4 points | 10 |
| Participation à des formations | 0.5 point pour chaque session de formation avec un plafond de 2 points | ||
| Travaux de recherche et publications | 2 points pour chaque travail de recherche ou publication avec un plafond de 4 points | ||
| Total général | 100 |
Art. 6 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit :
| L’évaluation | Les points |
|---|---|
| La note attribuée par le jury du concours | /20 |
| La note attribuée par le supérieur hiérarchique | /20 |
| Total | /40 |
En cas d’égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé. Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s’il n’a pas obtenu au moins 20 points.
Art. 7 - La liste des candidats définitivement admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’analyste général du corps des analystes et des techniciens de l’informatique des administrations publiques est arrêtée par le ministre de l’environnement sur proposition du jury du concours
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 août 2025.
Le ministre de l’environnement
Habib Abid
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
p. 2049