La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-6 du 6 février 2017, notamment article 3 (nouveau).
Arrête:
Article premier - Il sera procédé, à compter du 1er novembre 2025, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au secteur du périmètre d'intervention foncière agricole de l'imadat Oued El Khadhra, dans la délegation d'El Fahs, gouvernorat de Zaghouan.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 15 août 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
p. 2058