La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret-loi n°62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n°70-58 du 2 décembre 1970 et la loi n°96-27 du 1er avril 1996,
Vu loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination,
Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables telle que modifiée et complétée par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, notamment son article 22,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016 fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n°2020-105 du 25 février 2020,
Vu l'arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et l'énergie du 9 octobre 2024, portant approbation du contrat type de vente de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables, assujetties à une autorisation, à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz,
Vu l'avis du ministère de l'environnement.
p. 2188Arrête :
Article premier – Le présent arrêté fixe le prix d'achat de l'électricité produite à partir de la combustion du biogaz dans le cadre des projets de production de l'électricité à partir des énergies renouvelables raccordés au réseau électrique national en moyenne tension assujettis à une autorisation conformément aux dispositions du décret gouvernemental n°2016-1123 susmentionné.
L'électricité produite est achetée exclusivement par la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, conformément aux dispositions du contrat type relatif à la vente d'électricité produite à partir de projets d'énergies renouvelables assujettis à une autorisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, tel qu'approuvé par l'arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 9 octobre 2024 susmentionné.
Art. 2 - Au sens des dispositions du présent arrêté, on entend par biogaz : tout gaz organique produit à partir de la biomasse dans une installation d'enfouissement de déchets ménagers et déchets assimilés non dangereux ou par la méthanisation en digesteur des produits ou déchets non dangereux. L'installation comprend tous matériels et équipements installés sur un ou plusieurs sites dans le but de produire du biogaz.
Art. 3 - Le prix d'achat de l'électricité produite à partir de la combustion du biogaz est fixé à 307 millimes/kWh en hors taxes, qui est appliqué durant toute la période du contrat.
Art. 4 - Les demandes doivent être présentées conformément aux dispositions de l'article 15 du décret gouvernemental n° 2016-1123 susmentionné.
Art. 5 - La quantité d'électricité livrée à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz est facturée mensuellement en dinar tunisien sur la base du prix d'achat fixé par l'article 3 du présent arrêté et conformément aux dispositions du contrat type relatif à la vente de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables, assujetties à une autorisation tel qu'approuvé par l'arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et l'énergie du 9 octobre 2024, susmentionné.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 août 2025.
La ministre de l'industrie, des mines
et de l'énergie
Fatma Thabet épouse Chiboub
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri