Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2013-917 du 5 février 2013, relatif à la prise en charge, par l'État, des frais de scolarité des enfants des agents du ministère des affaires étrangères, en exercice à l'administration centrale à Tunis, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-1084 du 28 octobre 2019,
Vu le décret n° 2023-531 du 20 juillet 2023, portant organisation du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger,
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 2013-917 du 5 février 2013 susvisé et remplacées par ce qui suit:
Article premier (nouveau):
L'État prend en charge le pourcentage de 90% des frais de scolarité à Tunis des enfants qui sont sous la tutelle des agents du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger exerçant à l'administration centrale, après leur retour à Tunis et avoir été affectés et exercés leurs fonctions à l'étranger.
La prise en charge de ces frais inclut les frais d'inscription, des études et des examens ainsi que ceux des demi-pensions au cas où ils sont obligatoires. Ces frais sont déboursés sous forme d'indemnité sur la base du prix minimum disponible.
p. 2219Le montant pris en charge par l'Etat ne peut pas dépasser le montant annuel de treize mille cinq cent (13.500) dinars pour chaque enfant en charge.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2025.
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l'étranger
Mohamed Ali Nafti
Le Président de la République
Kaïs Saïed