Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public routier, une parcelle de terre sise à la délégation de Mereth, gouvernorat de Gabès, pour la construction d'un pont sur Oued El Fard, et mise à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après:
| N° de la parcelle sur le plan | La situation foncière | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| B Conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 10176 Gabès | immatriculé | 02h 63a 5ca | 06a 34ca | Société De Nouvelle Génération Elmourouj « Gencar » |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle mentionnée dans l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2025.
Le Président de la République
Kaïs Saïed