Arrêté du ministre de la santé du 30 septembre 2025, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux du corps des architectes de l'administration

Le ministre de la santé,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration, tel que complété par le décret n° 2009-116 du 21 janvier 2009,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques.

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 18 juillet 2008, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux.

Arrête :

Article premier - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux du corps des architectes de l'administration est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des architectes de Tunisie, titulaires du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent âgés de quarante (40) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006 susvisé.

Art. 2 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé.

Cet arrêté fixe :

• La date d'ouverture du concours,
• La date de début de l'inscription des candidatures à distance,
• le nombre de postes mis en concours,
• La date de clôture de la liste des candidatures à distance,
• L'adresse à laquelle les dossiers de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 3 - Les candidats au concours externe susvisé doivent :

• Inscrire leurs candidatures à distance à travers le site électronique susvisé dans l'arrêté d'ouverture du concours dans un délai ne dépassant pas la date de clôture des inscriptions de candidature, et joindre une copie électronique des pièces suivantes dans les cases appropriées sur le site susmentionné :

• la carte d'identité nationale,
• Le diplôme du baccalauréat,
• Le diplôme universitaire accompagné pour les diplômes attribués par les universités privées ou pour les diplômes étrangers de la décision d'équivalence,

• Les relevés de notes du baccalauréat et de l'année d'obtention du diplôme de l'enseignement supérieur,
• Une pièce attestant, le cas échéant, le droit à la candidature après le dépassement de l'âge légal maximum conformément aux dispositions de l'article premier du présent arrêté dans un délai ne dépassant pas la date de clôture des inscriptions des candidatures.

• Faire le tirage du formulaire de candidature pour le joindre au dossier de candidature.

Après la réussite à l'épreuve d'admissibilité et avant le déroulement de l'épreuve orale d'admission, les candidats doivent compléter leurs dossiers avec les pièces suivantes:

• Le formulaire de candidature,
• Une copie certifiée conforme à l'original du baccalauréat,
• Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes attribués par les universités privées ou pour les diplômes étrangers d'une copie certifiée conforme à l'original de la décision d'équivalence,
• Une copie certifiée conforme à l'original de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes de Tunisie au titre de l'année d'ouverture du concours,
• Des copies certifiées conformes à l'original des relevés de notes du baccalauréat et de l'année d'obtention du diplôme de l'enseignement supérieur,
• Un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physiques et mentales nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• Un extrait de l'acte de naissance délivré depuis trois (3) mois au maximum,
• Un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum ou un reçu de demande d'extrait, sous réserve de présenter l'original avant la nomination.

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum, les pièces jointes susvisées doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice de services civils effectifs ou l'inscription au bureau d'emploi en tant que demandeur d'emploi délivrée depuis trois (3) mois au maximum à la date de clôture de la liste des candidatures à distance.

Est rejetée obligatoirement toute candidature électronique ne contenant pas toutes les données demandées dans le formulaire ou dépourvue de l'une des pièces mentionnées à l'article 3 ci-dessus ou parvenue après la date de clôture des inscriptions de candidature.

Art. 4 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la santé.

Le jury est chargé notamment de :

• Étudier les dossiers des candidats,
• Proposer les listes des candidats autorisés à participer à l'épreuve écrite d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission du concours,
• Superviser le déroulement des épreuves,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste principale des candidats admis définitivement et la liste complémentaire,

Le président du jury peut, le cas échéant, faire appel à toute personne qualifiée dans sa spécialité pour assister les travaux du jury et constituer des sous-commissions pour le déroulement des épreuves orales sans pouvoir participer aux délibérations.

Art. 5 - Le concours externe susvisé se déroule en deux étapes :

• La première étape : Une épreuve d'admissibilité selon la technique des questions à choix multiples,
• La deuxième étape : Une épreuve d'admission.

Art. 6 - Le jury du concours externe susvisé procède à la vérification du classement automatique des candidats conformément aux données mentionnées aux formulaires de candidature et les pièces électroniques, et selon le total des points obtenus comme suit :

La moyenne du baccalauréat (coefficient 1) + la moyenne de l'année d'obtention du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent (Coefficient 2)

3

En cas d'égalité dans le total des points obtenus entre deux ou plusieurs candidats, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 7 - Les candidats classés premiers selon l'article 6 susvisé seront appelés dans la limite de dix (10) fois au minimum du nombre de postes à pourvoir.

Art. 8 - Est rejeté obligatoirement :

• Tout dossier parvenu après les délais de dépôt des dossiers des candidatures, ainsi, le cachet de la poste fait foi de la date du départ ou d'arrivée,
• Tout dossier dont les pièces sont incomplètes.

Art. 9 - Après la vérification de la conformité des données des pièces électroniques avec celles inscrites dans les formulaires de candidature, le jury du concours propose une liste nominative des candidats admis pour passer l'épreuve de la première étape, et ladite liste sera fixée par le ministre de la santé.

Les candidats acceptés, sont convoqués pour passer l'épreuve mentionnée à travers un communiqué publié sur le site électronique dédié à cet effet fixant la date, l'heure et le lieu de déroulement de l'épreuve, et ce quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement de l'épreuve.

Art. 10 - La première étape comporte une épreuve écrite de spécialité selon la technique des questions à choix multiples et la deuxième étape comporte une épreuve orale.

Les coefficients et la durée de chaque épreuve sont fixés comme suit :

A- L'étape d'admissibilité :

Cette étape porte sur une épreuve écrite de spécialité selon la technique des questions à choix multiples figurantes dans le programme annexé au présent arrêté.

La correction est traitée par le biais de l'informatique.

Cette épreuve comporte cinquante (50) questions. La réponse à ces questions consiste à choisir une ou plusieurs des réponses exactes parmi les réponses proposées.

Nul n'est admis à subir l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu un total égal ou supérieur à quatre-vingts pour cent (80%) des réponses exactes à l'épreuve écrite selon la technique des questions à choix multiples. Le jury du concours susvisé peut, le cas échéant, procéder à la réduction de ce score dans la limite de soixante pour cent (60%) des réponses exactes.

La note attribuée à l'épreuve de spécialité est convertie en une moyenne variant entre zéro (0) et vingt (20) comme suit:

La note attribuée à l'épreuve écrite de spécialité selon la technique des questions à choix multiples

2.5

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu la même moyenne, la priorité sera accordée au plus âgé.

Les candidats ayant obtenu le nombre minimum de points requis seront appelés, à envoyer leurs dossiers de candidature par voie postale, et cela, à travers un communiqué publié sur le site électronique dédié à cet effet fixant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.

B- L'étape d'admission:

Cette étape comporte une épreuve orale.

Les candidats déclarés admissibles à l'épreuve de spécialité seront informés pour passer l'épreuve orale à travers le site électronique susvisé dans l'arrêté d'ouverture du concours, en indiquant la date, l'heure et le lieu de déroulement de l'épreuve.

Elle sera sous forme d'un exposé présenté par le candidat et suivi d'une discussion avec les membres du jury portant sur un sujet en rapport avec le programme annexé au présent arrêté et tiré au sort. Au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux.

Il est attribué à l'épreuve orale une note variant entre zéro (0) et vingt (20).

La note attribuée reflète l'évaluation du jury concernant les connaissances et les compétences comportementales du candidat.

Art. 11 - L'épreuve écrite doit être en langue française et l'épreuve orale se déroule soit en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat. Toutefois, le candidat doit présenter le sujet de l'épreuve par une langue différente de celle de la discussion.

Art. 12 - Les candidats ne peuvent disposer pendant le déroulement des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni d'outils électroniques, ni tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 13 - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée dans la salle d'examen ou pendant la correction des feuilles d'examen, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la santé sur proposition du jury du concours après la préparation d'un rapport circonstancié du surveillant qui l'a constaté.

Art. 14 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite selon la moyenne générale obtenue qui est calculée comme suit :

La note attribuée à l'épreuve écrite coefficient un (1) + La note attribuée à l'épreuve orale coefficient trois (3)

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au minimum.

Nul ne peut être déclaré admis définitivement s'il a obtenu une note inférieure à six sur vingt (6/20) dans l'une des épreuves.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 15 - Le jury du concours externe susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes de candidats comme suit :

a. La liste principale : cette liste comporte les candidats admis définitivement dans la limite du nombre de postes à pourvoir.

b. La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de cinquante pourcent (50%) au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale pour permettre à l'administration de remplacer les candidats qui n'ont pas rejoint leurs postes d'emploi.

Art. 16 - La liste principale des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux et la liste complémentaire, sont fixées par le ministre de la santé.

Art. 17 - L'administration proclame la liste principale par voie de publication sur le site électronique dédié à cet effet, et convoque les candidats admis à rejoindre leurs postes d'emploi par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au terme du délai maximum de trente (30) jours à partir de la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants afin de rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils seront radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Dans le cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne se présente pas pour la prise de service dans un délai maximum de quinze (15) jours, il sera remplacé selon la même procédure précitée.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale des admis.

Art. 18 - Est abrogé l'arrêté du ministre de la santé publique du 18 juillet 2008, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux.

Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 septembre 2025.

Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani

Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri

Annexe :

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux du corps des architectes de l'administration

1- L'organisation de la profession de l'architecte :

• Les aspects législatifs, réglementaires et institutionnels.

2- La décentralisation :

• Les aspects législatifs et institutionnels,
• Les organismes décentralisées et centralisées.
• Les organismes déconcentrés.

3- Les marchés publics :

• Dossier d'appel d'offres (pièces constitutives),
• Elaboration des marchés des études,
• Elaboration des marchés de travaux.

4- Les bâtiments civils :

• Réglementation de la construction des bâtiments civils,
• les conditions administratives générales réglementant les missions d'architecture et d'ingénierie,
• Procédures et critères de désignation des prestataires de services (concepteurs).

5- Les outils de planification territoriale :

• Outils de planification territoriale : cadre législatif, types et objectifs,
• Relation entre les outils de planification territoriale et les outils de planification urbaine.

6- Les outils de planification réglementaires :

• Outils de planification réglementaire : cadre législatif, objectifs et phases de réalisation.
• Outils de protection des monuments et des zones archéologiques : les aspects législatifs et institutionnels : types et objectifs,
• Servitudes appliquées au domaine public,
• Le règlement général d'urbanisme et son domaine d'application,
• La Gouvernance urbaine.

7- Les outils de la planification opérationnelle :

• Outils de l'urbanisme opérationnel : cadre législatif, objectifs et phases de réalisation,
• Outils de la maîtrise foncière : cadre législatif et procédures,
• Lotissements urbains,
• Permis de bâtir.

8- Les critères du développement durable :

• Ville durable,
• Construction durable.

9- L'habitat :

• Evolution de la politique de l'habitat en Tunisie,
• Promotion immobilière : objectif et cadre législatif,
• Typologie des logements réalisés,
• Aspects institutionnels, financiers, sociaux et techniques pour la mise en place de la politique de réhabilitation et de rénovation urbaine,
• Entreprises publiques opérants dans le secteur de l'habitat : rôle et spécialité.