Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 2 juillet 2006, notamment ses articles 28, 34, 38 et 60,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du ministre du transport du 16 mai 2022,
Vu l'avis de du comité consultatif mentionné à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,
Vu l'avis du Conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Est approuvée, par le présent arrêté, l'abrogation de l'article 13 du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 susvisé.
Art. 2 - Les conditions prévues à l'article 8 du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 susvisé s'appliquent aux personnes morales propriétaires ou locataires, avant la date de publication du présent arrêté, des véhicules destinés au transport de véhicules, au remorquage ou au poussage de véhicules en panne et autres, ainsi qu'au transport exceptionnel, aux opérations de transfert, au transport des déchets non dangereux, des animaux et des fonds, et ce, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3 - Les conditions prévues à l'article 9 du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 susvisé ne s'appliquent pas aux personnes morales propriétaires ou locataires, avant la date de publication du présent arrêté, des véhicules destinés au transport de véhicules, au remorquage ou au poussage de véhicules en panne et autres, ainsi qu'au transport exceptionnel, aux opérations de transfert, au transport des déchets non dangereux, des animaux et des fonds.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 2025.
Le ministre des transports
Rachid Amri
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri