La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi des finances pour l'année 2025 et notamment son article 59 ter,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi des finances pour l'année 2025,
Vu le décret n° 2008-2639 du 21 juillet 2008, fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 fixant les modalités pratiques de la mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place.
Arrête :
Article premier - Sont considérés comme des entreprises prestataires de services de consommation sur place, au sens de l'article 59 ter du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les entreprises qui exercent une activité, à titre principale ou secondaire, de vente de nourriture et/ou de boissons préparés ou prêts à la consommation et fournissent à leurs clients des services de consommation sur place.
Art. 2 - Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent se conformer avec les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 susvisé dans les délais suivants :
1. A partir du 1er novembre 2025 :
Les personnes morales exerçant les activités suivantes :
- Restaurants classés touristiques,
- Salons de thé,
- Cafés de deuxième et troisième catégorie.
2. A partir du 1er juillet 2026 :
Les autres personnes morales exerçant les activités de prestation de services de consommation sur place mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
3. A partir du 1er juillet 2027 :
Les personnes physiques soumises au régime réel et au dépôt des déclarations mensuelles d'impôts et exerçant les activités de prestation de services de consommation sur place mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
4. A partir du 1er juillet 2028 :
Les autres personnes physiques exerçant les activités de prestation de services de consommation sur place mentionnées à l'article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri