Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 14 octobre 2025, portant ouverture d'un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur conseiller de la santé publique, d'administrateur conseiller de greffe à la Cour des comptes, d'administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires

foncières, d'administrateur conseiller de l'éducation, d'administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et d'inspecteur central du contrôle économique à l'Ecole nationale d'administration (session décembre 2025).

La Cheffe du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la Loi n° 2024-44 du 12 août 2024, relative à l'organisation des congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-3254 du 19 décembre 2005,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995 et notamment ses articles 17 (nouveau) et 18,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la Cour des comptes,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2013-2528 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier au corps administratif de l'éducation,

Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier des agents du corps de contrôle économique,

Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu le décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du premier ministre du 7 juillet 1995, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de la santé publique,

Vu l'arrêté du chef de gouvernement du 19 octobre 2012, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de greffe à la cour des comptes,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 octobre 2012, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du ministre de l'éducation du 30 juillet 2014, relatif à l'organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de l'éducation,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 7 mars 2016, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 21 février 2019, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'inspecteur central du contrôle économique.

Arrête:

Article premier - Il est ouvert un cycle de formation continue pour l'accès aux grades d'administrateur conseiller du corps administratif commun des administrations publiques, d'administrateur conseiller de la santé publique, d'administrateur conseiller de greffe à la Cour des comptes, d'administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières, d'administrateur conseiller de l'éducation, d'administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et d'inspecteur central du contrôle économique, à l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er décembre 2025, et ce, pour une durée de six (6) mois.

Art. 2 - Sont autorisés à s'inscrire à ce cycle de formation continue, les candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 susvisé.

Art. 3 - Le nombre de postes offerts à ce cycle est fixé à vingt-cinq (25) postes.

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 14 octobre 2025.

La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri