Par décret n° 2025-440 du 23 octobre 2025

Madame Rabia Slimane, professeur émérite des écoles primaires, est nommée chargée de mission auprès du cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle.

Banque Centrale de Tunisie

Tunis, le 09 octobre 2025

CIRCULAIRE DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

N°2025-12

Objet : Procédures de dépôt et de traitement à distance des demandes d'autorisation relatives aux opérations de change.

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°2019-9 du 23 janvier 2019,

Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,

Vu la loi n°2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non-résidents,

Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,

Vu le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 susvisée, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret gouvernemental n°2017-393 du 28 mars 2017,

Vu le décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives requises pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, tel que modifié et complété par le décret présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022,

Vu la circulaire aux intermédiaires agréés n° 65-18 du 11 mars 1965, relative à la création de nouveaux modèles de formulaires valables pour la zone franc, la zone de convertibilité et la zone bilatérale,

Vu la circulaire aux banques n°72-56 du 7 août 1972,

Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n°2025-12 en date du 09 octobre 2025, tel que prévu par l'article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie.

Décide :

Article premier - La présente circulaire fixe les conditions, les modalités et les procédures relatives au dépôt et au traitement à distance des demandes d'autorisation des opérations de change soumises à autorisation de la Banque Centrale de Tunisie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, ainsi qu'à l'obtention des décisions y afférentes.

Article 2 - Les demandes d'autorisation mentionnées à l'article premier de la présente circulaire sont déposées par les personnes physiques et morales, ou par leurs représentants et les décisions y afférentes sont notifiées via une plateforme numérique sécurisée dont la gestion est assurée par la Banque Centrale de Tunisie. La plateforme numérique est accessible via le lien suivant :

https://exop.bct.gov.tn

Article 3 - Les demandes d'autorisation sont déposées via la plateforme numérique en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Les documents et les justificatifs requis doivent être téléchargés conformément au guide d'utilisation téléchargeable gratuitement sur la plateforme. La Banque Centrale de Tunisie peut inviter le demandeur d'autorisation à fournir tous documents ou informations complémentaires nécessaires à la prise de décision via la même plateforme.

Article 4 - Les décisions de la Banque Centrale de Tunisie sont émises, selon le cas, sous forme d'autorisation ou autorisation de transfert :

• sous forme d'« autorisation » pour les demandes d'autorisation relatives à des opérations de change ne donnant pas lieu à un transfert de fonds vers l'étranger ou au profit de non-résidents établis en Tunisie.
• sous forme d'« autorisation de transfert » pour les demandes d'autorisation relatives à des opérations de change entraînant un transfert de fonds depuis la Tunisie vers l'étranger ou au profit de non-résidents établis en Tunisie.

Article 5 - Les décisions de la Banque Centrale de Tunisie sont notifiées au demandeur d'autorisation ou à son représentant légal via la plateforme numérique, sous forme d'un document électronique certifié et portant un code de réponse rapide (QR code) approuvé par l'Agence Nationale de Certification Électronique. Le demandeur d'autorisation peut en vérifier l'authenticité en téléchargeant ce code sur le site web : www.tuntrust.tn

Le demandeur d'autorisation peut télécharger et imprimer le document électronique relatif à la décision de la Banque Centrale de Tunisie via la plateforme numérique.

Article 6 - L'autorisation de transfert délivrée par la Banque Centrale de Tunisie reste valable pendant deux mois à compter de la date de l'autorisation qui y est indiquée. L'autorisation de transfert non utilisée durant ce délai est considérée comme nulle.

Article 7 - Les demandeurs d'autorisation pour les opérations de change peuvent, jusqu'au 31 décembre 2025, présenter leurs demandes :

• via la plateforme numérique, conformément aux dispositions de la présente circulaire ;
• au bureau d'ordre central de la Banque Centrale de Tunisie à son siège social ou dans l'une de ses succursales ;
• via le système d'échange de données “SED” pour les intermédiaires agréés, conformément aux modèles des formulaires n°1 et n°2 prévus par la circulaire aux intermédiaires agréés n°65-18 du 11 mars 1965, relative à la création de nouveaux modèles de formulaires valables pour la zone franc, la zone de convertibilité et la zone bilatérale.

A l'expiration du délai prévu par le présent article, seules les demandes d'autorisation déposées via la plateforme numérique seront acceptées.

Article 8 - La présente circulaire annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la circulaire aux banques n° 72-56 du 7 août 1972, et entre en vigueur à partir de la date de sa publication.

Le Gouverneur,

Fethi Zouhaier NOURI