La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 43, telle que modifiée par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984, notamment son article 56.
Arrête :
Article premier - Le tarif de la redevance sur les informations extraites du système d'information douanier automatisé « SINDA » est fixé comme suit:
| Identification de l'information | Tarif |
|---|---|
| 1- Information télé-communiquées aux transporteurs ou gestionnaires de magasins ou aires de dédouanement sur terminaux leur appartenant et concernant la déclaration sommaire des marchandises (manifeste) et l'édition des avis d'arrivée. | Exempt. |
| 2 - Information afférentes aux déclarations en détail des marchandises télé-communiquées aux déclarants agréés sur terminaux leur appartenant et éditées ou non par leurs soins sur support papier. | Neuf (9) dinars par groupe d'informations constituant normalement une page de la déclaration. |
| 3- Information communiquées autrement aux usagers : a - Information communiquées sur un support papier et concernant le manifeste ou la déclaration en détail des marchandises. b - Autres Information communiquées au moyen d'ordinateur à la demandes des usagers. | - Treize (13) dinars la page. - Coût du traitement à déterminer en fonction des frais engagés pour le traitement de l'opération. |
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 26 février 2021 fixant le tarif de la redevance de traitement automatique de l'information.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri