Ministère des affaires sociales

Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 3 novembre 2025, fixant les conditions d'octroi de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans et son montant

Publié au Journal Officiel n° 132 du 4 novembre 2025, page 2963

Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,

Vu la Constitution,

Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL », telle que complétée par le décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022,

Vu le décret n° 2025-426 du 2 octobre 2025, portant institution d'une allocation familiale pour les enfants âgés de 6 à 18 ans.

Arrêtent :

Article premier - Le bénéfice de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans est subordonné à la condition que les familles pauvres et les familles à revenu limité bénéficient des avantages sociaux conformément au registre des données sociales prévus par la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 susmentionnée.

Les familles à revenu limité affiliées à l'un des régimes de sécurité sociale sont exclues du bénéfice de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans.

Art. 2 - Le montant de l'allocation familiale au titre des enfants âgés de 6 à 18 ans est fixé à trente (30) dinars par mois pour chaque enfant à charge.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 novembre 2025.

Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri

Citer : Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 3 novembre 2025, JORT n° 132 du 4 novembre 2025, p. 2963.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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