OBJET : Fixation des taux d'intérêt préférentiels appliqués aux prêts accordés sur les ressources propres des banques au profit des sociétés communautaires.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu le décret-loi n° 2022 -15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires tel que modifié par le décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025 et notamment son article 70 (ter),
Vu la circulaire n°87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n°2025-14 en date du 3 novembre 2025 tel que prévu par l'article 42 de la loi n°2016-35 susvisée.
Décide :
Article premier - En application des dispositions de l'article 70 (ter) du décret-loi n°2022-15 susvisé, les banques doivent appliquer aux prêts accordés sur leurs ressources propres et destinés au financement des sociétés communautaires, des
p. 3034taux d'intérêt préférentiels équivalents ou égaux au taux d'intérêt du marché monétaire majoré d'une marge bénéficiaire ne dépassant pas le taux de 1 %.
Article 2- La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Gouverneur,
Fethi Zouhaier Nouri