Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 novembre 2025, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'éducateur spécialisé

Le ministre des affaires sociales,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret gouvernemental n° 2015-1226 du 11 septembre 2015, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales.

Arrête:

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'éducateur spécialisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales. Cet arrêté fixe :

• La date d'ouverture du concours,
• Le nombre de postes à pourvoir,
• La date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'éducateur spécialisé, les éducateurs polyvalents titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu :

A - à leur dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à douze sur vingt (12/20) pour ceux qui exercent la prise en charge,

B - Ou une note supérieure ou égale à douze sur vingt (12/20) en tant que moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et de la note professionnelle et ce pour les agents chargés d'un travail administratif ou en détachement.

Et en absence d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note professionnelle et de dix sur vingt (10/20) en tant que note pédagogique,

Art. 4 - Chaque candidat au concours susvisé doit s'inscrire au site web : www.concours.social.gov.tn et adresser ensuite son dossier de candidature accompagné du formulaire signé de sa part, par la voie hiérarchique et ces dossiers doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

L'administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :

• Un relevé des services signés par le chef de l'administration ou son représentant,
• Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
• Une copie de l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade actuel,
• Une copie de l'arrêté portant titularisation du candidat dans le grade actuel,
• Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
• Une copie de la dernière note professionnelle.

Art. 5 - Est refusée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires sociales. Le jury est chargé principalement de :

• Etudier les dossiers des candidats,
• Proposer la liste des candidats autorisés à concourir et la présenter au ministre des affaires sociales,
• Classer les candidats par ordre de mérite,
• Proposer la liste des candidats définitivement admis.

Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Art. 8 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours interne susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

A - Pour les candidats exerçant la prise en charge :

• l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année : (coefficient 1),
• L'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année : (coefficient 2),
• La note pédagogique : coefficient (1).

B - Pour les candidats exerçant un travail administratif ou détachés :

• L'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année : (coefficient 1),
• L'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année : (coefficient 2),
• La moyenne arithmétique de la note pédagogique et la note professionnelle : (coefficient 1).

A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique,

Art. 9 - Le jury du concours interne susvisé procède au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats définitivement admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'éducateur spécialisé est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 12 novembre 2025.

Le ministre des affaires sociales

Issam Lahmer

Vu

La Cheffe du Gouvernement

Sarra Zaafrani Zenzri

MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES MINES ET DE L'ENERGIE

Par arrêté de la ministre, de l'industrie, des mines et de l'énergie 14 novembre 2025.

Monsieur Idriss Mabrouki est nommé administrateur représentant le ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime au conseil d'administration de la société nationale de cellulose et de papier Alfa, et ce, en remplacement de Monsieur Chadhli Ghazouani.