Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation de l'application du mécanisme de l'emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier.
Vu l'avis du Tribunal administratif,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des premier et troisième tirets de l'article 4, des articles 7, 8 et 13 du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (premier tiret nouveau) :
- La cessation de l'emploi de toute personne qui atteint l'âge de soixante (60) ans, tout en lui accordant une allocation mensuelle et une carte de soins gratuits, conformément aux dispositions du chapitre III du présent décret.
Article 4 (troisième tiret nouveau) :
- L'octroi d'une dérogation, autorisant à continuer l'exercice de l'emploi selon le mécanisme des chantiers en vigueur, pour toute personne âgée de plus de quarante-cinq (45) ans et de moins de cinquante-cinq (55) ans, et sera intégré dans la fonction publique conformément aux dispositions du chapitre II du présent décret.
Article 7 (nouveau) :
Sont intégrés, les ouvriers de chantiers mentionnés aux troisième tiret (nouveau) et quatrième tiret de l'article 4 du présent décret, et qui sont en exercice effectif d'une manière continue jusqu'à la date de l'intégration, dans des postes vacants dans la fonction publique en qualité d'ouvriers ou d'agents temporaires, à la suite de leur répartition par tranches du plus âgé au plus jeune.
Article 8 (nouveau) :
Sont intégrés, les ouvriers de chantiers mentionnés aux troisième tiret (nouveau) et quatrième tiret de l'article 4 du présent décret, pour pourvoir à de postes vacants définis par les structures administratives intéressées, conformément aux dispositions des articles 9 à 12 du présent décret, et selon des modalités et procédures fixées par arrêté du Chef du Gouvernement.
p. 3139Article 13 (nouveau) :
Il est attribué une allocation mensuelle équivalente au montant du salaire minimum interprofessionnel garanti applicable aux secteurs non agricoles soumis au Code du travail, ainsi qu'une carte de soins gratuits, aux ouvriers de chantiers ayant atteint l'âge de soixante (60) ans et plus, dont l'ensemble de leurs cotisations sociales à la Caisse nationale de sécurité sociale et/ou à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, au titre des périodes d'activité antérieures, ou par coordination entre les régimes légaux de sécurité sociale, ne leur permet pas d'obtenir une pension de retraite ou une allocation de vieillesse.
Cette allocation n'est pas cumulable avec toute autre allocation ou pension.
La personne intéressée bénéficie systématiquement de cette allocation dès lors que son montant est supérieur à celui de la pension de retraite ou de l'allocation de vieillesse.
Art. 2 - L'intitulé du chapitre III du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 susvisé est remplacé comme suit : "De l'attribution d'une allocation et de la carte de soins gratuits aux personnes ayant atteint l'âge de soixante ans".
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions du deuxième tiret de l'article 20 du décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 susvisé.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2025.
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
Le Président de la
République
Kaïs Saïed