Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2025-462 du 18 novembre 2025, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Zaghouan et Bir Mcherga, gouvernorat de Zaghouan, pour la réalisation de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (trançon Zaghouan: expropriation complémentaire)

Publié au Journal Officiel n° 138 du 20 novembre 2025, page 3141

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022,

Vu l'avis du Tribunal administratif.

Prend le décret dont la teneur suit:

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine public routier des parcelles de terre sises aux délégations de Zaghouan et Bir Mcherga, gouvernorat de Zaghouan, et mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat pour la réalisation de la desserte autoroutière des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (trançon Zaghouan: expropriation complémentaire), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après:

p. 3142
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSituation foncièreSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1Lot n°123 au plan TPD n°80812
Objet de la parcelle n°123
conforme à la parcelle n°44 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan
immatriculé7583 h
59a 56ca
74caprise des parts de la Société Elbahja
Lot n°127 (1) au plan TPD n°80812
de la parcelle n°127(partie)
conforme à la parcelle n°45 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan
05h 73a75caprise des parts de la Société Elbahja
Lot n°128 (13) au plan TPD n°80812
de la parcelle n°128
conforme à la parcelle n°48 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan
09a 38caprise des parts de Sahla bent Aberrazek Gherairi
Lot n°130 (1) au plan TPD n°80812
de la parcelle n°130(partie)
conforme à la parcelle n°49 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan
03h 35a38caprise des parts de la Société Elbahja
Lot n°130 (2) au plan TPD n°80812
de la parcelle n°130 (partie)
conforme à la parcelle n°49 du plan du titre foncier n°7048 Zaghouan
01h 01a80caprise des parts de Sahla bent Aberrazek Gherairi

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles mentionnées dans l'article premier du présent décret.

Art. 3 - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 2025.

Le Président de la République
Kaïs Saïed

p. 3143

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 31 OCTOBRE 2025

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or1 576 878 838
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI492 616 583
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux96 379 447
Avoirs en devises24 645 946 207
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire8 931 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market3 884 346 870
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires2 332 745 473
Facilités accordées à l'Etat11 650 000 000
Portefeuille-titres de participation245 135 957
Immobilisations180 058 468
Débiteurs divers75 468 735
Comptes d'ordre et à régulariser1 325 810 549
55 438 758 920
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation25 663 984 254
Comptes courants des banques et des établissements financiers744 705 475
Compte central du Gouvernement858 705 340
Comptes spéciaux du Gouvernement2 200 765 776
Allocations de droits de tirage spéciaux1 091 156 869
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 716 194 055
Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire828 000 000
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens10 222 471 951
Comptes étrangers en devises106 942 651
Autres engagements en devises2 951 750 000
Valeurs en cours de recouvrement3 281 534
Ecarts de conversion et de réévaluation4 595 701 944
Créditeurs divers191 160 035
Comptes d'ordre et à régulariser2 433 767 688
Capital6 000 000
Réserves1 824 038 070
Autres capitaux propres133 278
55 438 758 920
p. 3144

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 Novembre 2025

(en dinar)

ACTIF
Encaisse-or1 576 878 838
Souscriptions aux organismes internationaux2 371 793
Position de réserve au FMI492 616 583
Avoirs et placements en droits de tirage spéciaux38 847 226
Avoirs en devises25 162 348 416
Concours aux banques liés aux opérations de politique monétaire8 432 000 000
Titres achetés dans le cadre des opérations d'open market3 884 346 870
Avance à l'Etat relative aux souscriptions aux Fonds Monétaires2 332 745 473
Facilités accordées à l'Etat11 650 000 000
Portefeuille-titres de participation245 048 073
Immobilisations180 096 814
Débiteurs divers76 158 509
Comptes d'ordre et à régulariser1 350 141 358
55 423 599 953
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Billets et monnaies en circulation25 591 720 930
Comptes courants des banques et des établissements financiers388 121 188
Compte central du Gouvernement879 243 591
Comptes spéciaux du Gouvernement2 185 708 953
Allocations de droits de tirage spéciaux1 095 320 246
Comptes courants en dinars des organismes étrangers1 716 194 055
Engagements envers les banques liés aux opérations de politique monétaire754 000 000
Engagements en devises envers les intermédiaires agréés tunisiens10 711 168 825
Comptes étrangers en devises83 329 393
Autres engagements en devises2 950 700 000
Valeurs en cours de recouvrement3 359 292
Ecarts de conversion et de réévaluation4 590 410 041
Créditeurs divers179 225 176
Comptes d'ordre et à régulariser2 464 926 254
Capital6 000 000
Réserves1 824 038 731
Autres capitaux propres133 278
55 423 599 953

Citer : Décret n° 2025-462 du 18 novembre 2025, JORT n° 138 du 20 novembre 2025, p. 3141.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.