Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications.
p. 3187Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des communications du corps administratif des communications est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne susvisé, les commis des communications titulaires ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par un arrêté du ministre des technologies de la communication, cet arrêté fixe :
- La date d'ouverture du concours,
- La date du début de l'inscription des candidatures à distance le cas échéant,
- Le nombre de postes à pourvoir,
- La date de clôture de la liste des candidatures à distance le cas échéant.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des technologies de la communication.
Le jury est chargé notamment de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- Etudier les dossiers des candidats,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste des candidats définitivement admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique ou à distance le cas échéant, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
- Une copie du diplôme scientifique qui dépasse le niveau exigé pour le recrutement dans le grade actuel du candidat,
- Des copies des attestations ou documents justifiant la participation à des formations organisées ou autorisées par l'administration au cours des deux années précédant la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
L'administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- Une copie de l'arrêté de recrutement,
- Une copie de l'arrêté de nomination dans le grade actuel,
- Un relevé de services,
- Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années précédant la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat de toute sanction disciplinaire.
- Une note d'évaluation variant de zéro (0) à vingt (20) attribuée par le supérieur hiérarchique au candidat en tenant compte de :
- L'évaluation des compétences de l'agent selon sa fiche de poste,
- L'évaluation des travaux réalisés et des résultats obtenus durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Est rejeté obligatoirement tout dossier de candidature enregistré au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre des technologies de la communication sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Le jury du concours procède à l'évaluation des dossiers des candidats et attribue à chaque candidat une note variant entre zéro (0) et vingt (20), conformément aux critères mentionnés dans le tableau suivant :
| Critères | Nombre maximum des points Total | Total | |
|---|---|---|---|
| Dossier administratif | Ancienneté générale | 20 | 80 |
| Ancienneté dans le grade | 30 | ||
| Diplôme scientifique qui dépasse le niveau exigé pour le recrutement dans le grade actuel, | 20 | ||
| Assiduité | 10 | ||
| formation | Participation à des formations | 2 points pour chaque session de formation avec un plafond de 10 sessions | 20 |
| Total général | 100 |
Art. 8 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite selon le total des points obtenus calculé comme suit:
| L'évaluation | Les points |
|---|---|
| La note attribuée par le jury du concours | /20 |
| La note attribuée par le supérieur hiérarchique | /20 |
| Total | /40 |
En cas d'égalité, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé. Aucun candidat ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu au moins 20 points.
Art. 9 - La liste des candidats définitivement admis au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre des technologies de la communication.
Art. 10 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 23 août 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de contrôleur des communications tel que modifié par l'arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 31 mars 2016,
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 novembre 2025.
Le ministre des technologies de la communication
Sofiene Hemissi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri