Ministère de l'économie et de la planification

Arrêté du ministre de l'économie et de la planification du 25 novembre 2025, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 141 du 25 novembre 2025, page 3242

Le ministre de l'économie et de la planification,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-249 du 23 décembre 2021, portant création du ministère de l'économie et de la planification, de la fixation de ses attributions et lui rattachant des structures,

Vu l'arrêté de la ministre de l'économie et de la planification du 3 avril 2024, portant nomination de Monsieur Ferid Melki, directeur des affaires financières à la direction générale des affaires financières et équipements au ministère de l'économie et de la planification.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Monsieur Ferid Melki, administrateur général, directeur des affaires financières à la direction générale des affaires financières et équipements au ministère de l'économie et de la planification, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie et de la planification, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 2025.

Le ministre de l'économie
et de la planification
Samir Abdelhafidh

p. 3243

Citer : Arrêté du ministre de l'économie et de la planification du 25 novembre 2025, JORT n° 141 du 25 novembre 2025, p. 3242.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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