Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999 portant statut particulier du corps des analystes et techniciens en informatique des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste dans le corps des analystes et techniciens en informatique des administrations publiques est organisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent se porter candidats au concours mentionnée ci-dessus les programmeurs titularisés dans leur grade, justifiant d'une ancienneté minimale de cinq (5) ans dans ce grade à la date de clôture des inscriptions.
Art. 3 - Le concours interne mentionnée ci-dessus est ouvert par un arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations. Cet arrêté fixe :
- La date d'ouverture du concours,
- Le nombre de postes offerts au concours,
- La date de clôture des inscriptions.
Art. 4 - Le concours mentionné ci-dessus est supervisé par une commission dont les membres sont désignés par décision du ministre du commerce et du développement des exportations. Cette commission est chargée notamment de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- Évaluer les dossiers des candidats,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer les candidats à retenir.
Art. 5 - Les candidats au concours interne mentionné ci-dessus doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent obligatoirement être enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, et doit être accompagnée des documents suivants :
- Copies des certificats de formation ou séminaires organisés par l'administration et suivis par le candidat au cours des deux années précédant la clôture des inscriptions, le cas échéant,
- Copies des diplômes supérieurs dépassant le niveau requis pour le recrutement au grade du candidat, le cas échéant.
Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture des inscriptions est rejetée d'office. L'administration est tenue de compléter les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- Copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Copie de l'arrêté de nomination du candidat au grade actuel,
- Copie de l'arrêté régissant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Liste de relevés des services signée par le chef d'administration ou celui qui le supplée,
- Copies des décisions de sanctions disciplinaires prises au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture des inscriptions, ou une attestation prouvant l'absence de sanctions disciplinaires,
- La note d'évaluation attribuée par le supérieur hiérarchique du candidat, relative au concours ouvert.
Art. 6 - Le supérieur hiérarchique attribue une note d'évaluation au candidat allant de zéro (0) à vingt (20), reflétant la performance, l'intégrité et la discipline du candidat dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par le ministre du commerce et du développement des exportations sur proposition de la commission du concours.
Art. 8 - La commission du concours évalue les dossiers soumis conformément aux dispositions du présent arrêté, au regard des critères suivants :
- (1) point par année d'ancienneté générale (coefficient 1),
- (2) points par année d'ancienneté dans le grade actuel (coefficient 1),
- Bonus de (6) points pour les titulaires d'un mastère ou équivalent (coefficient 1),
- Bonus de (4) points pour les titulaires d'une maîtrise ou licence nationale (système LMD organisé par le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD» ou équivalent (coefficient 1),
- (1) point par session de formation ou séminaire organisé par l'administration au cours des deux dernières années précédant la date de clôture des inscriptions, et ce, dans la limite de (4) points (coefficient 1),
- Bonus de (5) points pour les candidats sans sanctions disciplinaires se rapportant à la discipline et l'assiduité au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions, (coefficient 1),
- La note d'évaluation attribuée par le supérieur hiérarchique relative au concours ouvert allant de (0) à (20) (coefficient 1).
Art. 9 - Après délibération, la commission du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite, selon le total des points définitifs obtenus. En cas d'égalité entre deux ou plusieurs candidats, la priorité est accordée au candidat ayant le plus d'ancienneté dans le grade, puis, en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité est accordée alors au plus âgé.
Art. 10 - La liste définitive des candidats retenus au concours interne est arrêtée par le ministre du commerce et du développement des exportations.
Art. 11 - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre du commerce du 4 septembre 2000, relatif aux modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'analyste dans le corps des analystes et techniciens en informatique des administrations publiques.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 novembre 2025.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri