Le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires.
Arrête:
Article premier - Il est créé une commission administrative paritaire pour le corps commun des médecins vétérinaires sanitaires du ministère de la santé.
Art. 2 - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit:
Représentant de l'administration:
- 1 Titulaire,
- 1 Suppléant.
Représentants du personnel:
- 1 Titulaire,
- 1 Suppléant.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 2025.
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri