La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code des obligations et des contrats, promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906 tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n°2014-46 du 24 juillet 2014, notamment son article 7,
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle de la micro-finance.
Arrête :
Article premier - L'Autorité de contrôle de la micro-finance détermine semestriellement et pour chaque catégorie de micro-financements, le taux annuel effectif global moyen qui est égal à la moyenne des taux annuels effectifs globaux appliqués par les institutions de micro-finance au cours du même semestre et pondérée selon les financements.
La moyenne fixée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article est utilisée au cours du semestre suivant pour le calcul du taux d'intérêt excessif ou de la marge bénéficiaire excessive prévus à l'article 3 du présent arrêté.
L'Autorité de contrôle de la micro-finance fixe par une note :
- les catégories de micro-financements qui obéissent au même taux d'intérêt excessif ou à la même marge bénéficiaire excessive.
- la modalité de calcul du taux annuel effectif global pour chaque catégorie des micro-financements.
Art. 2 - L'Autorité de contrôle de la micro-finance procède, par une note, à la publication des taux annuels effectifs globaux moyens qui servent de référence pour le calcul des taux d'intérêts excessifs et des marges bénéficiaires excessives pour le semestre suivant.
Art. 3 - Constitue un micro-financement consenti à un taux d'intérêt excessif ou à une marge bénéficiaire excessive, tout micro-financement conventionnel consenti à un taux annuel effectif global qui dépasse lors de l'octroi du financement le taux annuel effectif global moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les institutions de micro-finance, et ce, pour les micro-financements de même catégorie.
Art. 4 - L'Autorité de contrôle de la micro-finance procède, le cas échéant, à l'ajustement du taux annuel effectif global moyen pour chaque catégorie de micro-financements déterminé par l'institution de micro-finance sur la base d'un rapport motivé élaboré à cet effet par la direction générale de l'Autorité de contrôle de la micro-finance, et ce, dans l'objectif d'imposer l'adoption d'une tarification responsable par les institutions de micro-finance dont les conditions et modalités sont déterminées d'une manière appropriée pour les clients.
Art. 5 - Les institutions de micro-finance sont tenues de notifier à l'Autorité de contrôle de la micro-finance toute nouvelle tarification de leurs produits financiers au moins quinze jours avant son application.
Art. 6 - En cas d'application d'un taux d'intérêt excessif ou d'une marge bénéficiaire excessive, les sommes indûment perçues sont restituées à l'emprunteur, majorées des intérêts au taux légal appliqué en matière commerciale conformément à l'article 1100 du Code des obligations et des contrats, et ce, à compter de la date de leur perception.
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri