Le ministre des transports, la ministre des finances et le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le Code des ports maritimes, promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, notamment ses articles 129 et 131,
Vu l'arrêté du ministre des finances par intérim et du ministre du transport du 18 juillet 2017, fixant les redevances portuaires applicables dans les ports maritimes de commerce et perçues par l'office de la marine marchande et des ports,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre du commerce et du développement des exportations du 11 décembre 2025, fixant les tarifs maximum de chargement, de déchargement, de manutention et de gardiennage des marchandises dans les ports maritimes de commerce.
Arrêtent :
Article premier - Les droits de stationnement et le tarif maximum de gardiennage des marchandises appliqués aux marchandises en séjour prolongé au port de Tunis-Goulette-Radès, sont réduits à la limite des droits de stationnement et du tarif maximum de gardiennage des marchandises dus pour une durée de 4 mois et 15 jours.
Art. 2 - Les droits de stationnement et le tarif maximum de gardiennage des marchandises appliqués aux conteneurs en séjour prolongé contenant des marchandises périmées et non susceptibles d'être vendues ou cédées au port de Tunis-Goulette-Radès, sont réduits à la limite des droits de stationnement et du tarif maximum de gardiennage des marchandises dus pour une durée de 2 mois et 15 jours.
Art. 3 - L'abattement prévu aux articles premier et deux du présent arrêté demeure applicable pour une période de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur. À l'expiration de ce délai, les procédures légales seront appliquées à l'égard des marchandises dont les ayants droit n'ont pas procédé à leur enlèvement.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2025.
Le ministre des transports
Rachid Amri
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Samir Abid
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri