Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 Juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures,
p. 42Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret gouvernemental n°2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 décembre 2025, chargeant Mademoiselle Rim Kachroud, administrateur général, des fonctions de directeur du contentieux à la direction générale des affaires juridiques et foncières au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Rim Kachroud, administrateur général, chargée des fonctions de directeur du contentieux à la direction générale des affaires juridiques et foncières au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2025.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh