Journal Officiel N°005 — 2026
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2026, en version française , 43 pages indexées par OCR.
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since 1860 Signature numérique de IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN DN:c=TN,o=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN, 2.5.4.97=VATTN-0011841W, cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN Date:2026.01.13 17:33:26 +01'00' Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 24 rajeb 1447 – 13 janvier 2026 169ème année N°5 Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 janvier 2026, fixant la procédure d'obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constr…