La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019,
Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au Registre national des entreprises,
Vu le décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022, fixant les montants des redevances pour services rendus par le Centre national du registre des entreprises et les modalités de leur recouvrement.
Arrête :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - Au sens du présent arrêté, on entend par:
1. Autorités compétentes : les organismes publics chargés de l'application de la législation relative à la lutte contre les infractions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Ces autorités comprennent :
- La Banque centrale de Tunisie,
- La Commission tunisienne des analyses financières,
- La Commission nationale de lutte contre le terrorisme,
- Le Chef du contentieux de l'État,
- La Direction générale des douanes,
- La Caisse nationale de sécurité sociale,
- La direction chargée des associations à la Présidence du Gouvernement,
- La direction chargée de la fiscalité au ministère des finances,
- La fonction juridictionnelle,
- Le ministère de l'intérieur.
2. Intérêt légitime : la finalité qui permet au public d'obtenir les informations élémentaires relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques.
Cette finalité est essentiellement liée à ce qui suit :
- La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme,
- La prévention de la corruption et des conflits d'intérêts,
- La protection des droits et des positions juridiques légitimes.
Chapitre II
Procédure d'obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif
Section première - Procédure d'obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif par les autorités compétentes
Art. 2 - Le Centre national du registre des entreprises met, en temps réel, à la disposition des autorités compétentes les informations relatives au bénéficiaire effectif, par le biais de l'interopérabilité.
Les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, demander l'obtention de ces informations sous format papier, et ce, sur demande écrite adressée au Centre national du registre des entreprises. Celui-ci se charge, dans ce cas, de donner suite à la demande dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date de sa réception.
p. 50Section 2 - Procédure d'obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif par les personnes assujetties à l'obligation de diligence envers leurs clients
Art. 3 - Les personnes physiques et morales assujetties à l'obligation de diligence envers leurs clients, peuvent obtenir les informations relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques dans les cas prévus à l'article 108 de la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 susmentionnée. Ces informations sont obtenues en temps réel par voie électronique via la plateforme numérique du Centre national du registre des entreprises, après paiement de la redevance relative au service n° 33 figurant au tableau 3 du décret Présidentiel n° 2022-298 du 28 mars 2022 susmentionné.
Section 3 - Procédure d'obtention des informations élémentaires relatives au bénéficiaire effectif par le public
Art. 4 - Le public peut obtenir les informations élémentaires relatives au bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques, lesquelles comprennent :
- le nom et prénom,
- la nationalité,
- le pays de résidence,
- la dénomination sociale de la personne morale ou de la construction juridique,
- l'identifiant unique de la personne morale ou de la construction juridique,
- le critère d'identification du bénéficiaire effectif.
La demande est introduite par voie électronique via la plateforme numérique du Centre national du registre des entreprises, conformément à un modèle établi à cet effet. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives attestant de l'existence d'un intérêt légitime ainsi que d'un justificatif de paiement de la redevance relative au service n°21 figurant au tableau n°2 du décret Présidentiel n°2022-298 du 28 mars 2022 susmentionné.
Art. 5 - Le Centre national du registre des entreprises statue sur la demande d'obtention des informations relatives au bénéficiaire effectif dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date de sa réception. L'intéressé est informé de la suite donnée à sa demande dans ce délai même, par tout moyen laissant une trace écrite. En cas de rejet, la décision est motivée.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2026.
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri