Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 janvier 2026, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 17 du 10 février 2026, page 239

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,

Vu l'arrêté du 7 janvier 2026, chargeant Madame Raja Khalgui, administrateur général de l'intérieur des fonctions de chef de cellule de l'organisation et de la bureautique à l'unité d'organisation et méthodes au ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Raja Khalgui, administrateur général de l'intérieur, chargée des fonctions de chef de cellule de l'organisation et de la bureautique à l'unité d'organisation et méthodes au ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la cellule susmentionnée, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 22 janvier 2026.

Le ministre de l'intérieur
Khaled Nouri

Citer : Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 janvier 2026, JORT n° 17 du 10 février 2026, p. 239.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.