La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat et des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi des finances pour l'année 2024,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, et notamment son article 6,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 31 décembre 2024, chargeant le colonel major des douanes Hmida Abbassi, des fonctions de directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 susvisée, une délegation est donnée au colonel major des douanes Hmida Abbassi, directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale des douanes au ministère des finances, à l'effet de certifier conformes à l'original des copies des actes administratifs au nom de la ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
p. 247