Le ministre de la défense nationale et le ministre de la santé,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2023-739 du 1er décembre 2023,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-953 du 23 octobre 2019,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-996 du 17 août 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1096 du 24 août 2016, portant organisation des structures sanitaires militaires,
Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 13 juin 2022, fixant les conditions de participation, les procédures d'admission et les critères de classement des candidats au concours externe sur dossiers pour le recrutement de médecins de la santé militaire au grade de capitaine médecin d'actif au profit de la direction générale de la santé militaire, notamment son article 5.
Arrêtent :
Article premier - La commission du concours externe sur dossiers pour le recrutement de médecins de la santé militaire au grade de capitaine médecin d'actif au profit de la direction générale de la santé militaire est composée comme suit :
p. 254- Un professeur hospitalo-universitaire du corps de la santé militaire : président,
- Trois (3) représentants du corps hospitalo-sanitaire militaire : membres,
- Trois (3) représentants du corps médical et des corps des médecins dentistes et des pharmaciens hospitalo-sanitaires : membres,
Les membres de la commission sont nommés par décision du ministre de la défense nationale.
La direction générale de la santé militaire au ministère de la défense nationale assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 2 - La commission est chargée notamment de ce que suit :
- Assurer le dépouillement initial et proposer la liste des candidats à convoquer pour passer les épreuves du concours,
- Superviser les différentes épreuves du concours,
- Classer les candidats par ordre de mérite,
- Proposer la liste principale et la liste de réserve des candidats admissibles et les soumettre à l'approbation du ministre de la défense nationale.
Art. 3 - En cas de besoin, la commission se réunit sur convocation de son président. L'ordre du jour est fixé par le président de la commission, il est transmis à tous ses membres quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.
Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres, dont obligatoirement deux représentants au moins du corps hospitalo-sanitaire militaire.
La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président de la commission envoie une nouvelle convocation aux membres. La commission se réunit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la première réunion en présence de deux membres au moins du corps hospitalo-sanitaire militaire, et les délibérations de la commission sont alors valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et les membres présents.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 février 2026.
Le ministre de la défense nationale
Khaled Sehili
Le ministre de la santé
Mustapha Ferjani
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri