La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi des finances pour l'année 2026,
Vu la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi des finances pour l'année 2019, notamment son article 82,
Vu la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi des finances pour l'année 2021, notamment son article 41,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019, fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi des finances pour l'année 2019, tel que modifié par l'arrêté du 3 mars 2022.
p. 337Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère des finances, à compter du 6 avril 2026, un cycle de formation en commissionnaire en douane au profit des candidats admis à régulariser leur situation professionnelle dans le cadre des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019, telle que modifiée par l'article 41 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021.
Art. 2 - Le nombre des bénéficiaires est fixé à 63 apprenants.
Art. 3 - Le directeur général des douanes publie un avis convoquant les candidats admis à assister au cycle de formation, conformément à un calendrier fixé à cet effet.
Art. 4 - Le cycle de formation dans le domaine douanier s'étale sur 3 mois. L'École nationale des douanes l'assure en présentiel et par des conférences en ligne. Les apprenants sont soumis, durant le cycle de formation, aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement de formation.
Art. 5 - Le programme de formation comporte des matières relatives à la déontologie, à l'organisation et aux attributions de la direction générale des douanes, aux obligations fiscales, au tarif douanier, à la valeur, à l'origine, aux régimes douaniers et aux avantages fiscaux. Ledit programme est sanctionné par des épreuves écrites et orales.
La formation est supervisée par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur général des douanes. Ladite commission procède à l'évaluation des apprenants et à l'annonce des résultats finales.
Art. 6 - L'évaluation finale des apprenants se fait sur la base de la moyenne finale des épreuves écrites, orales, et d'assiduité. L'apprenant n'est considéré réussi tant qu'il n'a pas eu une moyenne égale ou supérieure à douze sur vingt (12/20).
Art. 7 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2026.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri